soit la somme de 1 620 euros à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au jour de la libération des lieux et de la remise des clefs, - condamner la SAS L’épicerie de Carine à payer à la SCI La Clémentine

perte de plus de 160.000 euros et une trésorerie de 7.121 euros sur le compte courant de la société.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

prononcer la résiliation du bail prtant sur l'immeuble sis à [Adresse 3] et ordonner l'expulsion, - condamner Madame [Z] au paiement : * d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

à compter du 9 décembre 2022 et subsidiairement 113,29 € au titre des intérêts légaux courant à compter du 6 octobre 2023; - 2.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée; - condamner

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

Il s'agit ainsi d'une opération bancaire identique qui a débuté par l'action de la banque française et qui s'est achevée par l'action de la banque portugaise.

[L] [O], muni d’un pouvoir LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante S.A.

Monsieur [G] [W] comparaît également et souhaite une prise en compte de sa créance à hauteur de 5322,00 euros.

jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jours de retard, - dire et juger que M.

Enfin, elle explique que sa situation est toujours compliquée notamment en raison d'un compte débiteur à son ancienne banque. L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2026.

Enfin, elle souligne le fait qu’il a repris le paiement des loyers courants car il travaille en ce moment.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 6 décembre 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 27 novembre 2021, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

et que des règlements ont été rejetés par la banque tout en n’étant pas opposée à un délai de paiement s’il est respecté par Madame [D] [E].

L'historique du compte permet au tribunal d'écarter la forclusion de l'action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.

vue contrainte d'engager trois saisies-conservatoires entre les mains de la Banque Société Générale dans les livres de laquelle la société MFTi détient un compte bancaire d'un montant respectif de: -

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.