et se sont désistés de leurs demandes à l’égard de la S.A.R.L REM, laquelle fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du tribunal de Melun en date du 3 février 2025

[X] [W], la société Millennium assurances sera déclarée irrecevable en ses demandes présentées à son égard.

Monsieur [F] [P], entrepreneur individuel, cité à domicile par dépôt de l'assignation en étude, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

La responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [L] est engagée à l’encontre de Madame [M] [H].

Sur le fond, la société AXA France IARD demande au tribunal à titre principal de juger qu’aucune responsabilité à l’encontre de la société ACLIMATE ne peut être retenue et de prononcer sa mise hors de

EN ETAT rendue le 04 AVRIL 2025 N° RG 23/06053 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVGM JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal

Lorsque la réception a donné lieu à réserves, l'entrepreneur principal reste tenu d'une obligation de résultat à l'égard du maître d'ouvrage, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves,

- Juger que l’expertise se déroulera aux frais principaux et complémentaires avancés de Monsieur [V] [X] et Madame [A] [X].

Sur les demandes au titre des désordres Les demandeurs forment leurs réclamations à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et, subsidiairement, sur la responsabilité

défaut de date et de signature, mais également du fait de l'existence d'une stipulation figurant dans le contrat principal.

Aussi, l’architecte n’est pas tenu par la garantie de parfait achèvement et sa responsabilité ne pourra être recherchée en l’espèce que sur le droit commun de la responsabilité contractuelle.

La société Engestrami qui n’a pas levé les réserves à la réception dans le délai de la garantie de parfait achèvement engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de M.

Il estime que la responsabilité de la société SASTIM est engagée à titre principal et celle de la société Gillet à titre subsidiaire.

à l’égard du Syndicat des copropriétaires, ni à l’égard de Mme [L] ou Mme [O] ; METTRE HORS DE CAUSE l’EPIC AQUITANIS ; REJETER toute demande formée à l’encontre de l’EPIC AQUITANIS ; DIRE ET JUGER que

, sans possibilité, pour ledit voisin, de s'exonérer en tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de son voisin en invoquant le fait d'un tiers, sauf à ce qu'il présente les caractères de la force

plaidant DÉFENDEURS : SELARL SBCMJ ayant son siège 24 RUE FRANCOIS LAVIEILLE - CHERBOURG BP 40506 - Cherbourg-O, 50100 Cherbourg-en-cotentin non comparant, sans avocat constitué Monsieur [K] [L], entrepreneur

Il fait valoir que la société [G], en qualité d’entreprise générale, est responsable de plein droit à son égard, sans que l’existence d’une sous-traitance ne puisse l’exonérer de sa responsabilité.

Sur le fond des demandes principales Est responsable de plein droit, en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, celui qui est l'auteur d'un trouble

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les entrepreneurs sont tenus d'une obligation de résultat à l'égard du maître

reconnaissance de responsabilité.