sur la vie sociale, retentissement sur la vie sexuelle)

Le 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] GREEN [Adresse 6], représenté par son syndic, la société [V], a fait assigner Madame [T] [N] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire

Assignée à personne, Madame [Q] [L] épouse [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par lettre recommandée du 7 juin 2024, avisée le 10, avec accusé de réception revenu signé, la S.A.

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 14 avril 2026, lors de laquelle M. [O] a comparu. La société [Adresse 1], régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas comparu.

de faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [A] [S] [L] ; - l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Madame [Y] [A] [S

puisqu’il s’agit de ses seuls revenus, de sorte que la condition de constituer plus de 50% de ses revenus est constituée.

de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [J] [N] et Madame [E] [N] ; - l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur

A l’audience, Mme [J], comparante en personne, expose que ses charges étant supérieures à ses revenus, elle a utilisé son épargne, constituée du solde du prix de vente de sa maison, pour y faire face.

A l'appui de la contestation, elle fait état de ce que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l'audience du 6 mars 2026.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 octobre 2025. Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties ont déposé leurs conclusions.

Grièvement blessée Madame [M] a été évacuée sur le CHU de [Localité 13] où elle présentait à son arrivée : - un grave traumatisme crânien - de multiples pétéchies hémorragiques intracérébrales - une hémorragie

[E] [M] et Mme [Z] [X] épouse [M] ont fait parvenir leurs observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 4 mars 2025 en expliquant être à jour du paiement de leurs

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

[R], la bonne foi n'a pas été retenue.

[Q] a été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception revenu avisé non réclamé. Il a été demandé à M. [R] de le faire citer par commissaire de justice.

Elle ajoute enfin que la facture produite ne concerne pas le dossier puisqu’il est fait référence à la CPAM du Val d’Oise.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en GRECE et en ALLEMAGNE. Par requête du 11 Avril 2026 reçue au greffe à 10h48, M.

[P] ont fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 12 août 2025 afin de faire constater que l’accès à la parcelle litigieuse leur était impossible en raison de l’existence

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l'audience du 9 mars 2026.