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chef des lieux précités et dit qu’à défaut de départ volontaire dans le mois suivant la signification de la décision, la partie défenderesse pourra être contrainte à l’expulsion avec, si besoin est, l

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6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

La remise effective des clefs date du 30 novembre 2021.

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Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

et la procédure Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2006, la société civile immobilière HORIZON 2008 (aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière LABO) a donné à bail à la

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Chambre 1

6a15eb19cdc6046d4705d883

T. Judiciaire

21 mai 2026

S'estimant victime de son propre vendeur, la SAS AUTO CONCESS 11 devait formaliser auprès de son assureur une déclaration de sinistre aux fins d’être relevée et garantie des condamnations mises à sa charge

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Chambre 6/Section 4

696546b4cdc6046d470f9f48

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA en date du 3 octobre 2025, la SA BOURSORAMA demande que les époux [XT] soient déboutés de leur demande de suspension dans la mesure où la

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JCP REFERES

6706f60ff1d01e3c86fadc07

T. Judiciaire

8 octobre 2024

cas de défaut d’exécution de son mandat de gestion et d’administration du bail.

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1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle souligne qu’en application des conditions générales des ventes en état futur d’achèvement la livraison du bien peut être différée du double du nombre de jours de retard, soit en l’espèce 418 jours

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Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

et le sous-sol.

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JCP - SURDT ET RP

698619e7cdc6046d473803c5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

indéterminée, de l’éloignement géographique existant entre le lieu de son emploi et son logement, situé à la campagne, et de son impossibilité de réaliser un micro-crédit eu égard à la récence de son

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Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le CIFD, représenté par son avocat, dépose son dossier et développe ses dernières conclusions visées à l’audience aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de : -DEBOUTER Madame [I] [S] de

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Jex

679142c7d4c7e89d7fe27791

T. Judiciaire

9 janvier 2025

proximité de ROUBAIX les intérêts devaient être au taux légal.

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1ère Chambre

6984cabccdc6046d470ea3f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

le rapport n’a pu être établi plus de deux ans avant l’introduction de la présente instance, laquelle produit son effet interruptif jusqu’à son extinction, ce qui implique que le fait que les époux [E

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2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile susceptibles

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Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

Aucune force probante ne peut donc lui être accordée et s'il devait en être autrement seul ce document pourrait être opposable à Monsieur [C].

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3ème Chbre Cab A4

6a1f26bfcdc6046d47dddaf5

T. Judiciaire

21 mai 2026

Cette demande ne pourra qu’être rejetée.

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3ème Chbre Cab A1

69d557b4cdc6046d4770925b

T. Judiciaire

7 avril 2026

1], représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée INNOVATI ACTINEUF, demande : - le rejet de la demande de jonction - le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d

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Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

A la demande de la SCI, le juge des référés a désigné un expert le 2 novembre 2018, qui a rendu son rapport le 5 juin 2020.

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Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44af

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Elle verse aux débats une estimation de l'agence immobilière [18] indiquant le prix de 430.000 sans indication de date.