Le recours sera donc rejeté.

Par requête en date du 1er octobre 2024, reçue au greffe le même jour à 10h53 , l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE : Le 19 juillet 2016, M.

et donc relouer son bien immobilier.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

La SAS Lourenco a aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, conclu au rejet de la fin de non-recevoir soulevée, précisant avoir assigné ses assureurs dans le délai de

Ces moyens seront donc rejetés.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être

Le 3 décembre 2020, la commission de recours amiable a explicitement rejeté son recours.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

Par ailleurs, la procédure révèle que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le 22 septembre 2025 la requête de l’intéressé formulée contre la mesure d’éloignement.

implicite de rejet.

[F] [H] [V] [J] enregistré sous le N° RG 24/01210 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE PARIS enregistrée sous le N° RG 24/01209 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

[X] [P] enregistré sous le N° RG 24/01196; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de

[W] [E] [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable. Réunie en sa séance du 4 décembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [W] [E] [G].

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

Le 18 octobre 2024, Monsieur [I] a formé un Recours Administratif Préalable et Obligatoire à l'encontre du rejet de ses demandes de [4].

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ; L’intéressé a été entendu

contre l’arrêté de placement en rétention administrative ; que le moyen sera donc rejeté ; *** Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”