Toutefois, le nom [J] sera utilisé dans la présente décision concernant l'épouse puisqu'il s'agit du nom figurant sur l'acte de mariage des époux.

de tous actes prévus par la loi et, sur les registres de l'Etat Civil, en marge de l'acte du mariage célébré, Juger que Madame [R] reprendra l’usage de son nom de famille, Dire qu’en vertu des dispositions

nom marital par l’épouse.

[I] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (77) après avoir vécu ensemble depuis plus de 18 ans, les époux sont séparés le 1er janvier 2019

) le 02 Avril 2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [R] [V] et Madame [O] [Z] [X] se sont mariés le 29 avril 2017 à MEKNES (MAROC) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage

M] [B], Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 22 mars 2022, et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage

[G] [M] irrecevable en sa demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge

Vu l’assignation en divorce du 04 avril 2024, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

EXPOSE DU LITIGE: Mme [L] [M] est née le 31 mai 2001 à Paris 17ème du mariage de Mme [I] [G] et de M. [R] [M]. M. [R] [M] est décédé le 8 décembre 2009. M.

mariage des époux qui prévoit que « chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa contribution aux charges du mariage » et qu’il est de « jurisprudence constante » que cette présomption

Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Dans ses dernières conclusions notifiées au tribunal par voie de RPVA le 1er septembre 2023 et signifiées à la partie adverse le 24 janvier 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Madame

Elle fait valoir que son mari a reconnu les faits et a fait l'objet d'une composition pénale en 2020. Monsieur [I] [C] [D] reconnaît ces faits.

Madame [B] [F] épouse [W] sollicite l’autorisation de continuer à porter le nom de son mari au terme de l’instance . Son époux s'y oppose .

de l'acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance respectifs, Dire que les dispositions de l'article 267 du Code civil ne sont pas remplies en l'espèce et que le Juge aux affaires

Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 décembre 2022 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage

Il sera renvoyé à ses dernières écritures pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Les moyens soulevés par le ministère public sont donc inopérants.