Il ressort des pièces produites que l’indu a bien été calculé sur la seule période du 1er août 2021 au 31 mai 2023, soit dans la limite de la prescription biennale.

Deux conditions sont donc nécessaires : un paiement indu et une erreur ou une contrainte ayant altéré la volonté du solvens.

L'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

Condamner à ce titre la société SAINT HONORE 35 au paiement de la somme de 5000€.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, les budgets prévisionnels des exercices

indu et intérêts au taux légal majoré à compter du 13 décembre 2022, date de la demande de remboursement.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2016.

Dans ces conditions, la MAIF sera tenue de restituer la somme de 52 518,75 euros à la SA EDF, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022, date du paiement indû.

En l’espèce, faute de comparution de l’opposant, aucun moyen n’est soulevé à l’encontre de la contrainte de sorte que l’opposition ne peut être jugée fondée.

Aucun moyen n’est soulevé au soutien d’une défense.

Par acte du 1er avril 2018, la SARL L’ORIENTAL a cédé à la SARL L’ODYSSEE D’ORIENT son fonds de commerce.

de 97 750,09 euros ; - faute d’avoir notifié son indu dans les délais, la [7] est réputée avoir renoncé à la poursuivre ; - la procédure étant irrégulière, la notification d’indu du 16 janvier 2024 et

[P] un indu de 13 222,33 € correspondant au montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité indûment perçue sur la période du 1er avril 2018 au 30 septembre 2022.

Par décision du 24 mai 2023, notifiée en date du 1er juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Madame [B] [V] épouse [M] et confirmé l’indu notifié.

Pour les professionnels ayant débuté leur activité entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020, la valeur H2019 est calculée en prenant en compte les honoraires perçus durant cette période réduit à due

à titre subsidiaire des délais de paiement.

d’AAH versé à tort du 1er août au 30 septembre 2023.  

Par lettre du 1er juillet 2023, le directeur de la [6] [Localité 8] (ci-après « la [3] ») a notifié à Monsieur [C] [W] un indu de 10 684,44 euros au titre d’un trop perçu de RSA pour la période du 1er