Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 N° RG 24/03728 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBZ3 DEMANDERESSE : La Société LES BEGONIAS, SAS, immatriculée au RCS

Le manquement de la banque étant soulevé à titre de moyen de défense au fond, aucune prescription n’est opposable.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 14 Octobre 2024 N° RG 23/04286 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHUN Code NAC : 28A [X] [E] [V] [R] [W] [R] [S] [R] C/ [D] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 21/04245 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IDEA DEMANDERESSE

L’arrière-boutique permet d’accèder à : - un laboratoire très bien entretenu avec deux chambres froides dont une uniquement pour la viande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JANVIER 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/00347 - N° Portalis DB3S-W-B7G-VZE2 N° de MINUTE : 24/00025 S.A.

Le moyen sera donc rejeté.

L'accident est ainsi décrit dans la déclaration d'accident du travail : "en nettoyant une chambre, la salariée aurait fait une chute".

longueur de neuf mètres entraînant d'importantes infiltrations dans ladite chambre.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

CHAMBRE CIVILE n° I N° RG 24/00353 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DXAI Minute N° :2025/424 JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A.

[E] ne développe aucun moyen au soutien de sa demande de voir déclarer irrecevable l’opposition formée par M. [M].

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 24/00712 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDKO DEMANDEUR

1ère chambre civile S.C.A.

[P] admet uniquement être redevable de la facture de nettoyage du logement et sollicite le bénéfice de délais de paiement en cas de condamnation.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 mai 2019, Mme [Z] a notifié à la S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/01594 N° Portalis 352J-W-B7F-CTXTA N° MINUTE : 7 contradictoire Assignation du : 09

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 octobre 2023, la SCI LEONARD a adressé un courrier à Madame [V] pour lui indiquer ses disponibilités pour recevoir les artisans missionnés

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/01332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVL7 N° de MINUTE : 25/00042 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES