La compagnie d’assurance en défense a mandaté le Docteur [J] [Z] qui a déposé un rapport après examen du 4 avril 2023, retenant une absence de consolidation, outre une gêne fonctionnelle partielle de classe

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’État dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous

COUDERC - BARRAU RESTAURATION, exerçant sous l’enseigne LA FRÉGATE [Adresse 1] [Localité 4] non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir

[17] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI DEFENDERESSE : [12] [Localité 16] [Localité 15] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 5] représentée par Madame

[N] [U], munie d’un pouvoir permanent N° RG 24/00139 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQIT EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 31 août 2020, à 13h35, Madame [E] [I], agent de

Juger qu’il existe une contestation sérieuse qui échappe à la compétence du juge des référés ;Renvoyer Madame [N] [E] à mieux se pourvoir ;Subsidiairement encore dans l’hypothèse où Madame [N] [E] rapporterait

: 25/02264 DEMANDEUR S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-sophie PATTYN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR [8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame

VITON, Première vice-présidente adjointe Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé

A ce titre, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qui la mandate et décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à l'objet

Localité 14] [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Me Stéphen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me TAN DEFENDERESSE : [12] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Madame

, Substitute Décision du 04/04/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A N°RG 24/01589 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame

Une nouvelle expertise amiable a été réalisée le 29 mars 2022 par les mêmes médecins mandatés par les assureurs des parties, fixant, notamment une date de consolidation au 08 mars 2022.

[N] et Madame [C], copropriétaires, sont situés sous le bâtiment de la SCI CHADEV, objet de la démolition.

A ce titre, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qui la mandate et décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à l'objet

Il a été prononcé l'exclusion de ces dernières en tant qu'associées ainsi que la révocation du mandat de directrice générale de Madame [W].

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, Madame [L] représentée par sa tutrice, l'association EVOLENE TUTELLES demande au juge de la mise en état de

de représentation - qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense.

Par ailleurs, selon l'article 117 du même code, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une