par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

aux entiers dépens de l’instance.À l’audience, les parties ont développé se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que ces moyens seront développés

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Conformément à ses conclusions en réponse, la SCI Cellexim sollicite la condamnation de Mme [L] [E] à lui payer les sommes de : -13.610 euros au titre des loyers et

Madame [F] [X] a comparu en personne.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. et Mme [E] demandent au Tribunal, au

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, conformément au contrat de bail et

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues

A cette audience, les époux [U], représentés par leur conseil, s'en remettent à leurs dernières écritures auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, l’association ADIE-ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE, Mme [V] [W] et Mme [K] [B] ne formulent aucune observation quant au moyen soulevé

FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT à laquelle elle s'en est rapportée oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.

[J] [K] a expliqué qu'en vertu des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civil, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges que les demandes qui en

attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.  

DÉBATS : Audience publique du : 04 Juin 2025 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 par [...], Juge des contentieux de la protection, assisté

[B] [Z], es qualité de personne habilitée à représenter Mme [C] [K], suivant jugement du 14/12/2022 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, demeurant [Adresse

PARTIE DEMANDERESSE : S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, la SA TEMSYS a fait assigner Monsieur [M] [L] devant le juge des contentieux

A l'audience du 4 septembre 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE dont le siège social est 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en