MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir contre l’UMCAPI et / ou la mutuelle Just .

Il fait également observer que le site a reçu plusieurs avis négatifs avant les agissements reprochés à Monsieur [J] [D] et qu’ils ne sont pas imputables à Monsieur [J] [D].

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

à agir, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige

Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

[C] [N] ne figurent pas à l’acte d’acquisition de l’immeuble du 8 mars 2021, de sorte qu’ils n’ont pas qualités à agir. Elle indique que seule la SCI HBFD dispose de cette qualité.

Mans à l’audience d’orientation du 3 mars 2026 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées : constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE agit

Puis, par une décision du 03 février 2026, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de justifier de sa qualité à agir compte tenu d’une

Lors du premier appel du dossier, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les difficultés suivantes : - la qualité à agir du bailleur en raison de la subrogation née de l'indemnisation

A cet égard, il sera rappelé qu’en application de l’article 504 alinéa 2 du Code civil, [le tuteur] « … agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée … ».

Il excipe tout d'abord de l'irrecevabilité des demandes de la SCI, à défaut de qualité pour agir.

compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Il estime que la mesure est abusive alors même que le créancier ne démontre pas sa qualité à agir et que le commissaire de justice a saisi des biens en dépit de l'information donnée par la compagne de

Les défendeurs soutiennent qu'il s'agit d'une simple gêne et que le trouble n'est pas anormal en milieu urbain tel que [Localité 6].

l’intérêt de la société, que le gérant d’une société civile immobilière est présumé avoir la capacité d’agir en justice au nom de la société.

Il est donc bien justifié de l'impossibilité du directeur de l'établissement d'accueil d'informer, dans les 24 heures de l'admission, la famille du patient ou toute personne ayant qualité pour agir dans

Qu’en outre, dans la continuité, aucun tiers susceptible d’agir dans son intérêt n’a été informé de la procédure, en particulier l’UDAF qui en est le curateur.

Il en déduit avoir un intérêt à agir en qualité de coobligé et codéfendeur.

dernières conclusions signifiées par voie électronique le 02 décembre 2022, les sociétés Iliad et Dorville demandent au tribunal de : « Vu le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier dont s’agit

déclarer les époux [Z] irrecevables en leur demande en raison de la prescription trentenaire voire décénnale - déclarer les époux [Z] irrecevables en leur demande en raison de leur défaut d’intérêt à agir