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1 312 résultats pour « Article 177-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c6d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il en résulte notamment qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

Source officielle

Page 19 sur 66

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TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3668cdc6046d471ee3ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner solidairement, à défaut in solidum, M.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

6866ce05d33109fd079ae315

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

De plus, aux termes de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233e7cdc6046d47675857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae51cdc6046d479bf05a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En droit, aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

Référés

69d56429cdc6046d477171ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions en défense n°2 visées par le greffe le 3 mars 2026, la société Maif forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 145 et 245 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la jurisprudence pour soutenir que la contrainte

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68fcdc6046d47682a45

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle invoque à ce titre l’article 1231-6 du code civil et explique avoir mis en demeure Monsieur [S] [J] de rembourser le prêt le 12 avril 2024 et qu’il a reçu cette lettre le 20 avril 2024.

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e0976b6

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0d034fdec52d9e9d23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad13034fdec52d9ea1aa

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18d0cdc6046d475b813e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

Service des référés

6a0cb0e5cdc6046d473a1795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 3] aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au

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TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3da7e08341cb4a66fdd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur

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TJ

Troisième Chambre

66104646c9ea95b316fe3feb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17

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