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5 058 résultats pour « Article 22-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbdaa9d5adc26061f431

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.

Source officielle

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TJ

Pôle social

65c28438a2af13da68679b8e

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[F] [D] comme lui étant inopposable pour non respect des articles R.441-6 à R.441-8 du code de la sécurité sociale encadrant l'instruction du décès de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e89ee74459e0c7ed26f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SCI STASCHA sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b40705753f879640d608b2

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Au termes des articles 8 et 13 du code de procédure civil, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige. M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1144

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d3fcf40727a0043bad3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5a5289c7662ca2c6bd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d1ecdc6046d471e8680

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Condamner la société [8] à payer au [11] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a4dbbf04ef7857bb294

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [Y] [K], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3fc0d3e3fe99d178ad

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

CUCINE demande au tribunal, aux visas des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article L. 224-60 du code de la consommation de : « DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [P] de l'intégralité

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58eb5eb387f553b9b90a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a2776b0a87e48916eb7b8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La [8] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle