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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6686fc3fe74459e0c7edcc2d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER

Source officielle

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TJ

JLD

6a0f60bacdc6046d477cb9b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but

Source officielle
TJ

JLD

6a0b742ccdc6046d471e6ebc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but

Source officielle
TJ

JLD

6a15eccccdc6046d4705f7bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but

Source officielle
TJ

JEX

697f7aaccdc6046d4788ad01

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s'exécuter ; qu'elle n'a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un

Source officielle
TJ

Référés

675a13033bace64ddb46bca6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais de consultation, pour leurs échanges contradictoires avec le technicien et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure,

Source officielle
TJ

Référés

670d729864f81b1bb310fe30

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'existence de désordres, Monsieur [P] [T] a, par acte en date du 5 avril 2024, assigné la société LES CHANTIERS NAVALS VANDENBOSSCHE par- devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e621ea

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[K] [P] [M] [R] s'est présenté aux contrôles à la frontière le 31 décembre 2024 à 17h25 à son arrivée en provenance de [Localité 4]; qu'il déclarait venir en France pour un séjour de 89 jours dans le but

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a42

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

type de discopathie lombaire et une lombosciatique par hernie discale objectivée par scanner en octobre 2014, que les soins apportés au salarié, port de corset et opération chirurgicale, avaient pour but

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9be659e460cd1e406efb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 19 juin 1947 interdit à l'assuré de quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché, sauf autorisation préalable de celle-ci dans les cas où le médecin traitant l'ordonne dans un but

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a17559dcdc6046d4727a55d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BUT INTERNATIONAL SIP DIJON ET AMENDES TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance comprenant également les dépens liés à la procédure de référé et les dépens d’expertise judiciaire Elle expose que dans le but

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TJ

Première Chambre

69d7ff8bcdc6046d47af80eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [X] [M] [B] [R] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (78) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

bonne foi, ayant été victime d’une escroquerie du précédant locataire et maintenu dans l’ignorance de la liquidation du locataire principal, - qu’il a tenté d’établir un dialogue avec l’AP-HP dans le but

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TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

associés aux fins d’approbation des comptes de l’exercice écoulé, soit l’exercice 2023,cette demande (contradictoire) de désignation d’un administrateur ad’hoc est conforme à l’intérêt social et a pour but

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] s’inscrit dans le mouvement de remise en cause du monopole de la sécurité sociale ; il a exercé de multiples recours devant les juridictions de sécurité sociale, en appel et en cassation dans ce but

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Madame [J] [B] [L] [R] épouse [T] [K] née le 11 Août 1986 à SOUSELO CINFAES (PORTUGAL) de nationalité Portugaise Profession : Chauffeur de bus 8 rue de

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd00

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ce cas, le juge doit retenir la preuve que la décision critiquée a bien été prise dans un but illégitime, manifestement contraire aux intérêts collectifs, ou dans le but de nuire à certains copropriétaires

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[A] [L] sollicitent la suppression de l’arrosage d’une partie de terrain afin d’éviter que les buses d’arrosage des époux [G] ne soient volontairement dirigées vers leur propriété.

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TJ

Expropriation

69d54f87cdc6046d477004bd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

commissaire du Gouvernement EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du préfet du département du RHONE en date du 12 juin 2024, n° 69-2024-06-12-00001, le projet du SYTRAL MOBILITES d'aménagement d'une ligne de bus

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