TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

La valeur des droits de Madame [X] est ainsi de 1.134,19€, somme à déduire de la créance, laquelle sera cantonnée à hauteur de 44.233,56€.

Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni

Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni

Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni

Ils sont donc bien fondés à solliciter le cantonnement de la saisie litigieuse et la consignation des sommes sommes saisies, en cas d’infirmation du jugement.

En l'espèce, la saisie-attribution ayant été cantonnée, il ne peut être reproché à Monsieur [L] [T] d'avoir agi afin de la contester, la demande de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée.

En l’espèce, il ressort de la déclaration de maladie professionnelle du 23 janvier 2023 que Madame [I] [F] déclare être atteinte d’une rupture du tendon de la coiffe suite au port d’un carton plein de

L’objet du litige s’apparente d’une part à une demande de cantonnement de la saisie, s’agissant de la demande d’arrêt de la dette.

Seul le commandement délivré à hauteur de 25.533 euros sera cantonné à la somme de 25.522 euros pour tenir compte de l’erreur figurant sur le décompte au regard des condamnations judiciairement prononcées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/02500 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUX4 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Julie CANTON - 408 Me Nawel FERHAT - 1559

Sur la demande de cantonnement Si Monsieur [D] [E] et Madame [C] [J] épouse [E] sollicitent que la créance soit limitée à la somme de 8558,66 euros, faisant valoir qu’une somme d’un montant supérieure

mandaté par l'office public de l'Habitat de [Localité 9], s'est rendu au [Adresse 5], logement 2 à [Localité 9], et a constaté qu'au bas de la porte, il y a de la limaille de fer laissant à penser qu'un canon

arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;Dans le même canton

demande, notamment parce qu’il ne démontre pas que la flaque d’eau existait en dehors de la soirée mousse – lors de laquelle un mélange d’eau et de mousse est projeté en l’air et au sol à l’aide d’un canon

auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône un accident survenu au préjudice de ce salarié le 26 août 2019 à 19h et décrit de la manière suivante : « [Monsieur [C] [P]] portait un carton

Elle ajoute que la saisie-attribution litigieuse doit être cantonnée compte tenu de la compensation avec les sommes dues par le défendeur et de l'imputation des paiements.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aude BARATTE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé