TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/00012 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRMZ N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 décembre 2022 contradictoire

Aucune des parties n'ayant donné de congé, le bail s'est tacitement reconduit par période de trois ans.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [O] à : Monsieur [I] [O] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIE Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07968 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AOQ

Sur la résiliation Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

[S], la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, assureur de la SARL [A], sur la base du rapport d’expertise judiciaire rendu par M.

[O] [K] né le 10 Juillet 1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES Mme [R] [I] épouse [K] née

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Me Philippe MARINO Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Me Dominique DELAS Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E] [K], Monsieur [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité

MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (MEXIQUE) de nationalité Française Profession : Ambulancier(e) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Christine

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [D] [Y] [A] né le 26 juin 1962 à [Localité 15] demeurant [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Maître Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04512 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6GB

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06427 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFEO Notifiée le : Grosse et copie à : Me Marika DEVAUX - 1851 Me Christine LAVILLE-FERRIER

AFFAIRE [S] [X] C/ [K] [L] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/1317 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) notifié le -à l’ARIPA : copie

auquel elle s’est engagée en raison de la rupture anticipée du bail dont elle est à l’initiative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [Z] Monsieur [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

En l’espèce, la société [R] RESIDENCES indique à l’audience se désister de sa demande d’expulsion, faisant valoir que les locataires ont résilié le bail le 27 novembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [J] [P] Maître Bruno AMIGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2Q N° MINUTE

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023 JUGEMENT Réputé