Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

Aucun document n'a été versé aux débats dans le délai imparti. L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Madame [Z] [Y] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS

: Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024 ENTRE :

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS :

Monsieur [A] [P] et Madame [H] [N] épouse [P] ont fait délivrer le 18 juillet 2025 à Monsieur [S] [V] [U] et Madame [T] [F] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 5 520,00 €.

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai nonobstant le délai légal de six semaines.

NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [F], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à

l’objet, ne mentionne pas le précédent placement en rétention dont [W] [U] a fait l’objet sans qu’un éloignement ne soit intervenu, interdisant de fait au juge du tribunal judiciaire, garant des libertés

A l'issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 01 AVRIL 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant

En l'espèce la commission de recours amiable a été saisie préalablement à la présente juridiction et les délais n’ont fait l’objet d’aucune critique. Le recours est donc recevable.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats (quittance de loyer de l’épouse d’août 2021) que les époux sont séparés de fait depuis plus d’un an avant la délivrance de l’assignation ; étant précisé

: Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS

acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22

maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

La [6] ne s'oppose pas à l'attribution d'un taux socio-professionnel au profit de Madame [U], expliquant ne pas avoir pu le faire précédemment faute pour l'assurée d'avoir transmis les pièces justificatives

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 4 avril 2022, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [T] et Madame [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.