RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a

est compétent pour statuer sur la demande en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ; DIT que la loi

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

est compétent et que la loi française s’applique sur le tout  ; Vu l’ordonnance de séparation de corps en date du 6 octobre 2014, Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 27 mars 2024, CONSTATE

décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 19] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises

ressort, Vu l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales de [Localité 15] en date du 26 Mai 2017, Vu l'article 388-1 du code civil, Retenant sa compétence et appliquant la loi française

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

ET DE Monsieur [O], [B] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 18] de nationalité française Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 17] ORDONNE la publicité, conformément

Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [T] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française

greffe, par décision rendue publiquement, contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française

par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 26 juin 2023 ; DIT que le juge français

internationalement compétent et la loi française applicable ; S’AGISSANT DES PARTIES : Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [E] [R] né le [Date

du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 21 juillet 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française

le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de [Localité 14] du 14 mars 1978 relative au régime matrimonial ; DIT la juridiction française

est compétent et la loi française applicable au divorce, aux demandes relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents ; DIT que le juge français est compétent et la loi portugaise

MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe DIT les juridictions françaises

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [Z], [M] [L] C/ [I] [D] [R] épouse [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 25 Avril 2024 N° RG 20/03241 - N° Portalis DB22-W-B7E-POVI DEMANDEUR : Monsieur [K] [F] [E] [H] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 18] de nationalité Française

français signé à [Localité 2] le 14 avril 2008 et à [Localité 3] le 24 avril 2008 (approbation autorisée par la loi n° 2009-411 du 16 avril 2009) stipule que : 1.

DB3S-W-B7C-SBON Minute : 24/01007 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE