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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8737
19 juillet 2024
19 juillet 2024
6 500 euros ; - dire et juger que la garantie dégât des eaux du contrat MRI n° 5390821804 est acquise au syndicat des copropriétaires pour les infiltrations par la terrasse sans condition et sans franchise
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
687e818041388e7853abdea1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
condamnation à la somme de 1 263,36 euros au titre du relogement durant les travaux, - débouter toutes parties de leurs demandes plus amples et contraires à son encontre, - l’autoriser à opposer ses franchises
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe2ebfd75b73b3e446f5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Subsidiairement, la SA MMA IARD soutient que, concernant les préjudices immatériels, ceux-ci relèvent des garanties faculatives, que les franchises sont opposables aux tiers et, s’agissant des préjudices
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bec5
7 avril 2025
7 avril 2025
Il n'est pas contesté que la société preneuse a bénéficié en contrepartie de son engagement d'une franchise correspondant à 7,23 mois de loyers.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67195b171486831808a49b03
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des travaux, la société ACT et son assureur MIC INSURANCE COMPANY ;condamné la société MIC INSURANCE COMPANY à garantir la société ACT de cette condamnation, en pouvant lui opposer le montant de la franchise
Source officielle8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par conséquent, JUGER qu'une franchise à hauteur de 15 % du montant du sinistre, avec un minimum et un maximum calculé en fonction de l'indice BT01, est en l'espèce applicable. 2/ Sur l'appel en
Source officielleCIVIL + 10 000
69731c2fcdc6046d4763eade
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle que tant s’agissant de la réparation des préjudices matériels que des préjudices immatériels, il conviendra de tenir compte des franchises prévues au contrat d’assurance.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbaf1d01e3c86f4f25b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dès lors, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale du maître d’oeuvre, la société SMABTP doit sa garantie pour les dommages matériels, étant précisé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324919f939ca6242c05a
30 avril 2024
30 avril 2024
En tout état de cause, - Juger que la SMABTP est fondée à opposer erga omnes ses franchises. - Écarter l’exécution provisoire.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le désordre étant de nature décennale, la SMABTP ne sera autorisée à opposer sa franchise contractuelle qu’à son assurée, en application de l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1
69e6718bcdc6046d47ef4ac1
2 avril 2026
2 avril 2026
’indemnité due au titre des dommages matériels à une somme qui ne saurait excéder celle de 17.027,56 € T.T.C., arrêtée par Monsieur [R] [N], expert judiciaire ;DECLARER opposable à Monsieur [Y] la franchise
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13fe266e89ef1189d31
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle indique qu’à la suite de la réalisation de ces travaux, une franchise de 407, 18 euros est restée à sa charge.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
Les conditions particulières prévoient une garantie « dommages tous accidents avec franchise de 800 € ».
Source officielle1re chambre civile
661ec462a0f6350336354929
15 avril 2024
15 avril 2024
Compte tenu du tableau des franchises (pièce 1 c), il y a lieu de faire droit à cette demande qui n’est pas contestée. Sur les frais d’instance : M.
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de loyer en raison de la pandémie de COVID ; qu’elle a adressé à la locataire un projet de protocole d’accord prévoyant une franchise de loyer d’un montant de 14.209,77 euros pour le mois d’avril 2020
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa67b
1 avril 2025
1 avril 2025
AUTORISE la SMABTP à opposer à tous sa franchise contractuelle à hauteur de 10 % de ces dommages matériels avec un minimum de 3.708 euros et un maximum de 7.416 euros.
Source officielleTroisième Chambre
67f811f7cf40727a0043d70d
10 avril 2025
10 avril 2025
assigné la MAIF devant le tribunal de céans, par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, aux fins d’obtenir le versement d’une somme de 429.644,75 euros TTC, déduction faite de la franchise
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412e54e0040aa3735be4c
7 avril 2025
7 avril 2025
IARD ; - rejeter tout appel en garantie dirigé à l’encontre de la SA Axa France IARD ; A titre subsidiaire, - juger opposables les non-garanties, exclusions et plafonds de garantie ainsi que les franchises
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e181
8 avril 2025
8 avril 2025
[T] ensemble la somme de 6 598,50 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice immatériel, somme sur laquelle la SMABTP pourra opposer à [S] [N] épouse [T] et [O] [T] ses franchises
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a3b2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
FAIRE APPLICATION des franchises contractuelles de la police de la compagnie AXA FRANCE IARD souscrite par la société SYNERGIE ATLANTIQUE, soit : En cas de condamnation sur le fondement de la garantie
Source officiellePage 19 sur 95