judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [I] né le 02 Mai 1983 à [Localité 5] (GUINEE

la même date qu'elle soit le 6 aout 2024, ayant perdu le bénéfice du voyage précédent ; qu'elle justifie également être mère de deux enfants nés en 2020 et 2022, qui demeurent auprès de sa mère en Guinée

N° RG 24/01534 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W4O PARTIES : DEMANDERESSE SERVICE EUROPÉEN DE DIFFUSION DES INVENTIONS ayant élu domicile au sein de la Société GUIS IMMOBILIER, Administrateurs de Biens dont

Assignation du : 06 février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE Société SMABTP [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Maître Paul-Henry LE GUE

Joseph PRIZZON, Assesseur salarié, assistés de Madame Stéphanie GUIN, Greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 30 Avril 2025 JUGEMENT : A l’audience publique du 30 Avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00163 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU5N N° minute : Copie conforme délivrée

Séverine HOURNON, Greffière ; DANS L’INSTANCE ENTRE Monsieur [H] [M] né le 14 Janvier 1952 à [Localité 9] (SENEGAL) demeurant [Adresse 4] Madame [P] [C] épouse [M] née le 23 Mai 1969 à [Localité 8] (GUINEE

[A] [Y], se disant né le 23 mars 2003 à [Localité 4] (Guinée), a fait assigner le procureur de la République aux fins de contester la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité

MISE EN ETAT DU 08 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/10367 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YECD N° de Minute : 24/00287 Madame [F] [H] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François GUE

[EV] [SE] [Adresse 78] [Localité 7] (TURQUIE) Monsieur [AI] [DY] [Adresse 79] [Localité 6] (TURQUIE) Décision du 12 Mars 2026 34ème chambre N° RG 22/04017 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRF Madame [GU

foyer des DOUVES à BORDEAUX ; que s’il précise avoir des liens avec des amis en France, il précise avoir sa grande sœur qui vit à Paris ; qu’il indique que ses parents et ses grands-parents vivent en Guinéee

Il précise que sa mère était malade en Guinée et qu'il a du prendre en charge les soins jusqu'à son décès. Le couple à 3 enfants.

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 30 septembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [B] [F], né le 25 Mai 2003 à [Localité 19] (GUINÉE

SMA, en sa qualité d’assureur de la société FEREAL [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 Décision du 12 Janvier 2024

LE PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 19 octobre 2023, notifié le 08 décembre 2023 à 18h45 à l'encontre de Monsieur [P] [I] fils de [I] [F] et de [B] [M], né le 02 Février 2002 à [Localité 4] (GUINEE

Il expose à l’appui de ses prétentions que : - il est né le 29 octobre 2003 à [Localité 20]/cr/[H], en Guinée; - par ordonnance de placement provisoire du juge pour enfants de [Localité 12] du 23 mars

naissance 2] 1942 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant) Me Guler

Adresse 6] Rep/assistant : Maître Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocats au barreau de BESANCON DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] né le 16 Mai 2000 à [Localité 11] (GUINEE