Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies”...

DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00140 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBR3 Nature affaire : 64B N° de minute : du 02 juillet 2025 MI n° L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet Nous, Isabelle

RG - N° RG 26/00071 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMA4 Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Isabelle VIREMOUNEIX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

[T] [R] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

[W] [X] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

Réponse du Tribunal : - sur la constance de l’existence d’un vice à caractère rédhibitoire au moment des constations opérées par l’expert choisi par l’acquéreur Le rapport de l’expert [K] fait le constat

05823 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02640 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BW / JAF Cab 8 AFFAIRE : [E] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Il est constant et non contesté que les locataires ont quitté les lieux le 18 août 2023. Aucune des parties ne remet en cause la régularité de la résiliation du bail.

à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.

Les époux [E] ont rapidement constaté divers dysfonctionnements de ce véhicule, jusqu’à ce qu’il ne démarre plus, en décembre 2022.

audit siège, représentée par Me Julie THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 Monsieur [O] [Z] né le 04 Décembre 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01112 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVZI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

: La société GAMANI, S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 441 221 439, prise en la personne de son représentant légél domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle

RG 25/10871 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7YJ RADIATION DU : 07 Avril 2026 DÉCISION DE RADIATION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle

comparante, ni représentée DEFENDEUR CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [I] [K], munie d’un pouvoir Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT

DEMANDEUR S.A.R.L. [3] Non comparante, ni représentée à l’audience DEFENDEUR [1] Représentée par Madame [O] [K], munie d’un pouvoir Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT