A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

l'existence ou non d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage; o Donner un avis sur les préjudices subis pour chacun des troubles constatés, en ce compris la perte éventuelle de valeur vénale

] de sa demande de paiement de la commission à Madame [Y] [T], - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande d’attribution de l’appartement de [Localité 16], Espagne à concurrence de sa valeur vénale

Le procès-verbal de transport mentionne : « I/ Environnement Le bien se situe à proximité du parc “Salengro”, de l’hôpital [7], du groupe scolaire Jean Jaurès, de commerces, à 350 mètres de l’arrêt de

Monsieur [Y] [E] en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, désigné un expert judiciaire pour examiner la valeur vénale

Elle justifie, outre de ses ressources, de l'accord de vente, des virements effectués par sa fille, et d'une valeur vénale du véhicule estimée entre 5115 et 6115 euros.

Il lui appartiendra d’évaluer la valeur vénale du bien, étant observé qu’il ressort des deux évaluations produites et réalisées en décembre 2025 que le bien est évalué dans une fourchette comprise entre

époque ; * déterminer, le cas échéant après s'être adjoint l'assistance de tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, la valeur vénale

La valeur vénale du véhicule, une fois repris, devra être déduite des sommes dues par les débiteurs. Sur les demandes accessoires M.

Monsieur [K] [J], régulièrement assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, a été absent et non représenté. La décision a été mise en délibéré à ce jour.

et bien fondée son action, - Fixer la valeur locative de l’immeuble à la somme de 850 € par mois, - Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] à la somme de 15 300 €, - Fixer la valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

succession ; - 208.000 € à titre de dommages [X] intérêts en réparation de la perte de chance de mettre en vente le bien à un prix plus élevé [X] de vendre son bien à un prix correspondant à sa valeur vénale

En l’espèce, les procès-verbaux de dénonciation litigieux comportent bien les mentions de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, la SCI PABEC a consenti à la SAS MORANCE SOUDURE un bail verbal portant sur un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] (69).

La société CITY, citée par procès-verbal remis à étude d’huissier, n’a pas comparu.

Mme [B] [T], qui n’a pas fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage, étant précisé qu’elle a fait l’objet d’un procès verbal

prononcer sur les moyens d’y remédier leurs chiffrages ; Se prononcer sur les conséquences de ces désordres, d’une part sur l’aptitude du véhicule à sa destination, sur sa conformité, sur sa valeur vénale

MOTIFS DE LA DECISION Mme [M] [O] présente des copies des documents suivants : - procès-verbal de contrôle technique du 21/02/24, - procès-verbal de contrôle technique du 23/02/24, - rapport d’expertise

créances sur l’indivision à l’égard de l’un ou l’autre des époux ; FIXE à 1.160 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [X] [U] à l’indivision ; FIXE à 500.000 € la valeur vénale