24/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7PM Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Laurent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence DENOT Me Kamel FRIKHA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] comparante en personne Monsieur [Z] [C] né le 21 Avril 1986 à [Localité 9] dmeeurant [Adresse 3] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence

LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS Madame [F] [R] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Laurence LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS Madame [I] [R] [Adresse 4] [Adresse 13] ROYAUME UNI

mil vingt six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [V] [G] né le 21 Juin 1959 à ST BRIEUC (22000), demeurant 24 rue des bernaches - 22120 HILLION comparant, assisté par Maître Laurence

Dossier N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DAPO DEMANDERESSE Madame [E] [F] [G] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (RHONE) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Valérie ALBOUY LAURENT

SEM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence CARLES de la SELEURL LAURENCE CARLES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0992 DEFENDERESSE S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Première grosse délivrée à Me Marie MERCIER DURAND Me Laurence BENNETEAU DESGROIS le Mme [Y] [H] et M.

BOUVIER AVOCAT - 2379 la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 la SELARL C/M AVOCATS - 446 la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT - 658 Maître Laurent

N° RG 23/03294 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5XQ N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - Me Nelly ABRAHAMIAN, - la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE

LA SOCIÉTÉ KIKIMOTORSPORT, dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI Mme, [T], [Q] ÉPOUSE, [M], demeurant, [Adresse 1] représentée

BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 19 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00110 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFJX 35Z c par le RPVA le à Me Laurent BEZIZ, Me Myriam DAGORN, Me FLICHY, Me Frédéric Guillaume LAPREVOTE - copie

le [Date mariage 3] 2021 à la mairie d’[Localité 5] à [O] [T] [E], et avec laquelle il demeure.

[M] [Z] HABITAT - PBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant S.A.S

Ce taux a été notifié par lettre du 30 mars 2023 à l'employeur.

Son incapacité permanente a été fixée à 10 % à compter du 1er mars 2023 avec les conclusions médicales suivantes : "Séquelles d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, consistant en

DISCUSSION La société [2] a établi le 18 mai 2018 une déclaration pour un accident de travail survenu le 16 mai 2018 à 21 heures à son salarié M. [I], chargé d'exploitation informatique.