au barreau de CAEN, vestiaire : 23 Monsieur [V] [Z], retraité, demeurant 6, Les Jonchères - 14310 PARFOURU SUR ODON Représenté par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118 COPIE

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’atteinte aux droits

Ont, en outre, été produits la copie en double exemplaire du mémoire adressé à l'exproprié, la copie de la notification dudit mémoire, et un plan parcellaire.

: - copie conforme aux parties en LRAR le ......................... - copie conforme à [O] WIBAULT et [O] GRIECI par LS le................ - copie conforme à la BDF en LS le ..........................

copie exécutoire à Me Carole DUFOND Me Alain-david POTHET 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Carole DUFOND Me Emmanuelle LEFEVRE Me Alain-david POTHET FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE Me Régis LEVETTI la SELARL LX [Localité 10] ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02620

à Me CAUSSE Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5]) Copie

de l’ordonnance du président du Tribunal correctionnel de Verdun aux fins d’hospitalisation complète de [T] [N], en date du 21 mai 2014 ; la copie de la dernière décision du Juge des libertés et de la

La société Em.Lc a été placée en liquidation judiciaire le 22 janvier 2024 par jugement du tribunal de commerce de Melun.

Pour faciliter l'exécution des mesures imposées et afin de ne pas aggraver l'endettement de Mme [Y] [Z] , les intérêts des dettes inscrites au plan seront maintenus au taux de 0%.

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00342 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQZ2 N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [U] [Y] Débiteur(s), trice(s) : M. et Mme [G] Copie

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

plan de commercialisation.

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Amandine DELIMATA - 1541, Maître Lydie DREZET de

à la régie Copie au dossier S.A.

1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14/02/2025 et notifié le 04/03/2025 ayant donné lieu à une décision de placement

à Me GALLI Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me ROSENFELD Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame

de Me [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le certificat à 24 heures, établi le 30 septembre 2024 à 16h31, fait état d’une stabilité sur le plan comportemental, d’un discours compréhensible et cohérent, de l’absence de rapport de troubles de la