authentique au plus tard le 31 janvier 2023, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et d’une prorogation possible jusqu’à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00034 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7A7 EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par décision en date du 21 décembre 2022, le Tribunal Judiciaire de REIMS

Elle s’opère sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

IMMO 60 DONNE ACTE à Maître [F] [V] d’avoir enchéri pour le compte de la société 3G IMMOBILIER, la SARL DES HALLES et la société PIERRE IMMO 60 ; DIT que la consignation du prix de vente doit être

appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces

JAPEAU, intervenant volontaire,, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA Mme [J] [

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [G] [Y] né le 15 Mars 1985 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Jeanne RENIER

jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] reçue au greffe le 03/01/2024 et les pièces

J’ai été consulté au centre de rétention, on change mes couvertures régulièrement, on a échographié mes reins, on ne sait pas si c’est psychologique ou une maladie chronique, ça a commencé depuis le coma

l'intéressé au centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] (sans UMD), transfert effectif le 21 décembre suivant, Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 16 janvier 2024 et les pièces

En 2012, au mois de mai, Monsieur [D] [Z] a présenté une crise de colique néphrétique gauche et il a été nécessaire de mettre en place en urgence une sonde double J pour désobstruer le rein.

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.

En revanche, l’expert judiciaire indique qu’il ne lui est pas possible de se positionner sur le niveau de déperdition de chaleur d’une pièce ou d’un ensemble de pièces sans une vérification globale au

et une petite pièceEt à l’étage : deux pièces et wc.

[H] du procès-verbal de difficulté ainsi que de l’assignation en réitération de la vente, qui ont été publiés au service de la publicité foncière d’[Localité 11] – 1er Bureau, les 10 mars et 27 septembre

WC Hormis l'enduit rien n'a été entrepris dans cette pièce (photos n° 1, 2, 3). Le pack WC suspendu est entreposé à la cave.

Déplorant le défaut de réitération de la vente à la date fixée par le compromis, M.

Le délai de réalisation de ces conditions était fixé au 25 juillet 2018 et la date de réitération au même jour sauf prorogation conventionnelle décidée par les parties.

au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

A la lecture des pièces médicales, il a indiqué que son opposition aux traitements venait effectivement des voix qu’il entendait mais était également liée aux effets secondaires des traitements.