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2 451 résultats pour « absence de réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede5d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie avec réserve par l’employeur le 1er mars 2023 que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66182ce74e82250580d23be8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’assuré s’est empressé de le déclarer à son employeur le jour même.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle précise que l’employeur peut alors émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979faa704a07f4902f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

motivées : oui, se référer au courrier envoyé le 27 janvier 2022 à la CPAM.

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65c5291590e44c41e7b3e52a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [Y] [B] a sollicité, le 20 juin 2023, auprès de la Caisse primaire d’assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca692f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et cela n’est d’ailleurs pas contesté par l’association Réseau mémoire Alois, que : - depuis la fin d’année 2020, Mme [V] souffrait d’une dépression

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2e5cdc6046d479b1417

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est relevé la continuité des arrêts et que l'imagerie médicale sur laquelle se fonde le médecin-conseil de l'employeur, apparaît insuffisante.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69756116cdc6046d479cc0e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 28 décembre 2021, en l'absence de réserves, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f4b01eea4cf01a28ed

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par courrier du 22 juin 2023, la [15] a émis des réserves sur cette déclaration d’accident du travail.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. » Il ne ressort pas de ces dispositions que la Caisse avait l’obligation de communiquer à la Société employeur l

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. » Il ne ressort pas de ces dispositions que la Caisse avait l’obligation de communiquer à la Société employeur l

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b1cdc6046d479a667f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en l’absence de transmission des pièces au médecin désigné par l’employeur par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192ff3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient en substance que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l'exercice par l'employeur d'un recours effectif devant la juridiction et à la

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

faute inexcusable ne pourrait être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2, dès lors que l'absence de formation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c145d2ded2ab7c85afb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'employeur a procédé à la déclaration d'accident du travail le 23 août 2019. Il n'a pas assorti sa déclaration d'accident du travail de réserves motivées.

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443770f05fda0a9555b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il relève que toutefois cette preuve ne peut être rapportée par l'employeur qu'en fonction des éléments dont dispose la [14] et qu'elle a recueilli dans le cadre de son instruction.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a68303

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par courrier joint à la déclaration d'accident du travail, l'employeur a émis des réserves.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle ajoute qu’il ressort de la déclaration de maladie professionnelle, et au regard du certificat médical initial, un fait accidentel précis et soudain est à l'origine de la lésion.

Source officielle

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