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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie avec réserve par l’employeur le 1er mars 2023 que M.
66182ce74e82250580d23be8
10 avril 2024
L’assuré s’est empressé de le déclarer à son employeur le jour même.
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
Elle précise que l’employeur peut alors émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours.
Serv. contentieux social
659d979faa704a07f4902f6a
9 janvier 2024
motivées : oui, se référer au courrier envoyé le 27 janvier 2022 à la CPAM.
CTX AIDE SOCIALE
65c5291590e44c41e7b3e52a
11 janvier 2024
NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [Y] [B] a sollicité, le 20 juin 2023, auprès de la Caisse primaire d’assurance
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et cela n’est d’ailleurs pas contesté par l’association Réseau mémoire Alois, que : - depuis la fin d’année 2020, Mme [V] souffrait d’une dépression
PS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
21 mai 2026
Il est relevé la continuité des arrêts et que l'imagerie médicale sur laquelle se fonde le médecin-conseil de l'employeur, apparaît insuffisante.
CTX Protection sociale
69756116cdc6046d479cc0e3
13 janvier 2026
Le 28 décembre 2021, en l'absence de réserves, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.
677ec9f4b01eea4cf01a28ed
7 janvier 2025
Par courrier du 22 juin 2023, la [15] a émis des réserves sur cette déclaration d’accident du travail.
PS ctx protection soc 5
69800d2fcdc6046d47957316
6 janvier 2026
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. » Il ne ressort pas de ces dispositions que la Caisse avait l’obligation de communiquer à la Société employeur l
6973cc01cdc6046d477ad79f
6a1099b1cdc6046d479a667f
20 mai 2026
Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en l’absence de transmission des pièces au médecin désigné par l’employeur par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne
Pôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par
68263f901bda0e3a8e192ff3
7 avril 2025
Elle soutient en substance que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l'exercice par l'employeur d'un recours effectif devant la juridiction et à la
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
faute inexcusable ne pourrait être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2, dès lors que l'absence de formation
65c67c145d2ded2ab7c85afb
18 janvier 2024
L'employeur a procédé à la déclaration d'accident du travail le 23 août 2019. Il n'a pas assorti sa déclaration d'accident du travail de réserves motivées.
6801443770f05fda0a9555b7
Il relève que toutefois cette preuve ne peut être rapportée par l'employeur qu'en fonction des éléments dont dispose la [14] et qu'elle a recueilli dans le cadre de son instruction.
65c3d5b5c432ce7d11a68303
22 janvier 2024
Par courrier joint à la déclaration d'accident du travail, l'employeur a émis des réserves.
66425495879c8a875bd43413
30 avril 2024
Elle ajoute qu’il ressort de la déclaration de maladie professionnelle, et au regard du certificat médical initial, un fait accidentel précis et soudain est à l'origine de la lésion.
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