L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.

avocat plaidant, vestiaire #G0770 DÉFENDEURS Monsieur [I] [M] [Adresse 12] [Adresse 12] Madame [FW] [L] veuve [M] [Adresse 4] [Adresse 4] représentés tous deux par Maître Elvire GRAVIER de la SCP ABG

En résumé, ils font valoir que : ils ont toujours entretenu de très bons rapports avec leur père dont l’état de santé était gravement altéré à partir de 2019 ; M. et Mme [B] ont abusé de la confiance

Elle considère comme évident que, 14 ans plus tard, ces éléments soient désormais vétustes.

, [K] [D] [V] épouse [G] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], SAS FONCIA [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Pauline COMBIER

L’acte de vente ne décrit pas le bien vendu comme un rez-de-chaussée de quatre pièces et un studio, mais comme une construction d’un étage sur rez-de-chaussée avec à l’étage quatre chambres et commodités

La gestion de cette copropriété est assurée par le cabinet FONCIA GIV en qualité de syndic.

[E] était dactylographié, le reste des informations le concernant (prénom rectifié, date et lieu de naissance, adresse) ayant été rajouté de manière manuscrite, comme si ces éléments n’étaient pas connus

Il ajoute que l’absence de cachet de la société sur cet écrit révèle que le professionnel a abusé de sa crédulité et de sa confiance.

Devra être mis à la charge de Monsieur [P] [E] la somme de 130,60 € dont il ne justifie pas le paiement comme précisé plus haut.

Par conséquent, et au regard de l’absence manifeste d’éléments concrets au soutien de sa proposition, Monsieur [R] sera débouté de sa demande.

Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] en ont eu connaissance. Sur le fond, le congé mentionne au titre du motif légitime et sérieux la nécessité de faire des travaux dans le logement.

La demanderesse précise que les deux affaires ne sont pas indivisibles puisqu’elle n’est pas partie à l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Elle estime qu'il s'agit d'un abus de majorité portant atteinte à ses droits.

Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 9.298,28 € et proposé une indemnité de 6.000 €.

Aucun abus n’était relevé dans le comportement des époux [K], les époux [J] seront déboutés de leur demande.

qu’un recours DALO est en cours et qu’ils ont proposé à l’EPFL de signer une convention d’occupation précaire avec paiement des charges.

C'est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l'objet de leur demande.

Elle produit au soutien de ses prétentions, un dépôt de plainte en date du 8 août 2024 pour des faits d’abus de confiance à l’encontre de Monsieur [N] [C] pour les mêmes faits.

J'institue mon fils [K] [W] comme légataire de la nue-propriété des biens ci-dessus et du surplus de mes biens.