En l'espèce, la partie défenderesse considère que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur une telle demande, au regard de l'existence de différentes contestations sérieuses qui concernent

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [F] [H] [Z] et Monsieur [L] [H] au paiement des entiers dépens de l'instance

Les époux [T] font d’abord valoir que le juge de l’exécution est compétent pour connaître de leur demande de délais de grâce dès lors qu’un commandement de quitter les lieux leur a été délivré.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En conséquence, la RÉGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ DE [Localité 2] DE [Localité 3] sera déboutée de sa demande.

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » Au cas présent, la société Phone Régie maintient ses demandes formées, à titre principal, sur le fondement du référé précontractuel.

Elle conclut en conséquence au rejet des demandes adverses.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort : DECLARE

Sur les mesures accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

En conséquence, il convient d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Sur les mesures accessoires : Les dépens seront réservés.

L’autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration cumulative d’une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée : identité d’objet (la chose demandée

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

A l’audience de mise en état du 23 mai 2024, les fins de non-recevoir soulevées par les parties ont été renvoyées par le juge de la mise en état devant la formation de jugement, afin qu’elle statue sur

Elle échoue par conséquent à démontrer qu'elle les a dénoncés dans l'année de la livraison, et sera par conséquent déboutée de cette demande.

[F] demande au juge de l’exécution de : Constater in limine litis que le demandeur est dénué de droit d’agir au regard des dispositions qui régissent l’action devant les juridictions civiles et des moyens

de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

En défense, la [11], a conclu au débouté des demandes telles que formées par Monsieur [U] [C] et demandé à titre subsidiaire au Tribunal de privilégier une mesure de consultation.

le juge en l’occurrence devant la cour d’appel de Montpellier.

Par conséquent, l’exception de procédure soulevée par la S.A.R.L CATH’COIFFURE est irrecevable, faute d’avoir été soulevée devant le juge de la mise en état.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette