La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La désorganisation actuelle ne permet pas d’obtenir un consentement aux soins.

L’obligation de la société [Localité 6]-REGAL de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu'il soit besoin de tirer les conséquences du

Dans le cadre de son objet social, elle propose un accueil en logement foyer dans l’établissement ADEF sis [Adresse 3] à [Localité 3].

personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sophie LECHEVREL, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, - au directeur de l'établissement d'accueil

soins psychiatriques et à son avocat, Me Salma EL FAHMI, avocat commis d’office, - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, - au directeur de l'établissement d'accueil

par les enfants mineurs, FIXE la résidence habituelle des enfants chez [E] [I], A l’issue de la période de 6 mois de droit de visite en point rencontre, concernant [O] et [X], FIXE le droit d’accueil

[G] [Z] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 2] actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ; assisté par Me TAPIERO SAUVAT Marie-Blanche, avocat au Barreau d’Avignon ; Vu l’avis

FAITS ET PROCÉDURE : Le 26 mars 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [W] [H], à la demande de la directrice du foyer d’accueil

PREFET DES ALPES MARITIMES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [R] [M] 57 Impasse du Chardon Bleu 06650 LE ROURET né le 16 octobre 2006 actuellement hospitalisé au Centre hospitalier

A l'audience, Monsieur [K] [V] comparait en personne et présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu'il a deux enfants à charge de 12 et 6 ans qu'il accueille

est référée à ses conclusions et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -accueillir

frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance actuelle

Le preneur pourra sous-louer ou accueillir librement sur l’emplacement tous équipements et tous occupants. Il est prévu un loyer de 12000 euros TTC payable annuellement au mois de juillet.

les fins de semaines paires du samedi matin 10 heures jusqu’au dimanche soir 18 heures ainsi qu’un mercredi sur deux du mardi soir sortie des classes au mercredi 18 heures les semaines où le père n’accueille

Actuellement, le patient est peu coopérant. Il refuse le traitement prescrit. Nous n'avons aucune information concernant ses antécédents et sa biographie.

Monsieur [Z] [G] soutient avoir donné en location un bien neuf, en très bon état et adapté à l’accueil de jeunes enfants après visite et validation de la PMI.

['Le juge a validé le congé pour reprise notifié le 15 juin 2022.', "Monsieur [V] [H] [D] a été condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 778,92 euros jusqu'à la complète libération des

droit, - CONSTATER que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance à la suite des fermetures administratives des restaurants des Sociétés demanderesses et l’interdiction faite aux commerces d’accueillir

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant ni représenté DEFENDEUR : Madame [Z] [V] née le 08 Mai 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] non comparante, ni représentée Actuellement