COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00109 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNWV du 25 Juillet 2024 M.I 24/00000808 N° de minute affaire : [W] [H] c/ Organisme

indice publié à la date de revalorisation, REJETTE les demandes formées au titre de la liquidation du régime matrimonial, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours

associatives ou amicales), et à décrire ses activités d'agrément (sportives ou non). 3 - Description du fait traumatique et de ses suites jusqu'à la consolidation 3.1 - Rappel des faits, des lésions

La cour de cassation rappelle constamment le principe selon lequel seul le comportement de la victime doit être analysé, et ce nonobstant le comportement du conducteur de l’autre véhicule, et qu’une faute

barreau de MONTBELIARD PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mireille THOMAS, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION

La date de consolidation a été fixée au 1er décembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit : - un arrêt temporaire des activités professionnelles à compter du 1er

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/01888 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHMC du 08 Octobre 2024 M.I N° de minute affaire : [X] [M] c/ Syndic. de copro

[K] [P] à ALLIANZ IARD le 17 février 2020 ; • le courrier adressé par le conseil de M.

répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail

Pour autant, elle a gardé la fratrie pendant 21 mois au domicile, ne travaillant que sur de courtes périodes. Sa reprise d’activité professionnelle en bonne et due forme peut être daté de 2020.

DIT que sauf meilleur accord des parties, Monsieur [L] exercera sur l’enfant mineur un droit d’accueil qui se déroulera comme suit : - Le premier samedi et le premier dimanche du mois de 11h à 17h à [

et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter

journée pour les vacances scolaires, avant 18h, est supposé renoncer à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement pour la période concernée, PRÉCISE que les vacances scolaires à prendre en compte

Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers

(ci-après " TLS ") exerce une activité d'exploitation d'installations sportives sous l'enseigne PLANFORME, sur le domaine du [Adresse 18], [Adresse 19] à [Adresse 12] [Localité 1].

[P] faisant valoir que la maladie a eu un impact décisif sur la pratique de ses loisirs et activités sportives, qu'il avait perdu toute autonomie.

sportives, activités en extérieur, vie sociale ; - perte de chance de réaliser un projet familial : oui (allégué).

sportives pour lesquelles elle risque des traumatismes (boxe, saut en parachute, activités qu'elle a dû arrêter);Retentissement psychologique : elle n'a pas pu poursuivre dans la voie professionnelle