Au soutien de sa demande, Mme [J] [I] produit une série de pièces desquelles il ressort que : - elle travaille en qualité d'agent technique pour la ville de [Localité 8] et perçoit un revenu mensuel d'environ

Exposé du litige : Mme [N] [O], est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA, vit en couple avec 5 enfants au foyer au 12 décembre 2021.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 4] JUGEMENT N°25/01396 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02017 - N° Portalis DBW3

effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 19 novembre 2021 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués

18 février 2022 ; AUTORISE Madame [N] [V] à faire usage du nom de son époux " [C] " postérieurement au prononcé du divorce et jusqu'au jour de l'anniversaire des 18 ans d'[Z] [C] ; DIT que sont révoqués

; -ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; -à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus

professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

[N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

[G] [M] souhaite que la responsabilité de la société Swixim, en qualité de mandataire agent immobilier, soit également reconnue.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

Cette dernière a effectué un recours contre cette décision en date du 12/07/2023.

par la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant D’UNE PART, ET : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] - Ayant pour représentant légal son Syndic : SAS Agence

Dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur [C] [O] demande au tribunal de : déclarer recevable et bien fondé son recours;rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l'Agent

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Révoque

; - condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens.

Monsieur [C] [P] a saisi la commission de recours amiable en contestation du refus de prise en charge, ce recours amiable ayant été rejeté le 3 octobre 2019.

professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 08 Juillet 2024 Affaire :N° RG 23/00694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKNY N° de minute : 24/500 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux