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4 842 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

6a20771acdc6046d47fdc7e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est mère de deux enfants, un garçon âgé de 10 ans en garde alternée pour lequel elle ne perçoit pas de pension alimentaire, et une fille de 22 mois avec son concubin, M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de remise en état du désordre relatif au décollement des plinthes ; - 3 107,20 euros TTC au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de manutention ; - 4 040,41 euros TTC au titre des mesures

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234641

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

à sa charge des frais d’un montant de 473,72 € concernant des frais de prestations de soins en lien avec l’accident.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb09

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[W] [E] , faute d'avoir réglé les frais de garde meuble -voir condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

deux mois, - les autoriser, à défaut de levée des réserves dans un délai de deux mois et demi à compter de l’ordonnance à intervenir, à entreprendre eux-mêmes les travaux permettant de les lever à ses frais

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030d9c34eb4cc857883a7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64902ef4af38960c2a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de MME [P

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109141

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839eb342d338c20d314b7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il découvrait alors que les billets étaient faux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ec9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Mme [M

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d97a302bad2f30af6509a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f791

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

meuble de son choix aux frais, risques et périls de [T] [D] et [J] [D] ; -condamner solidairement [T] [D] et [J] [D] au paiement d'une somme provisionnelle de 5285,47 euros, outre les intérêts au taux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fdc432ce7d11a702ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

meuble de son choix aux frais, risques et périls de [E] [J] ; -condamner [E] [J] au paiement d'une somme provisionnelle de 5018,50 euros, avec intérêts au taux légal ; -condamner [E] [J] au paiement d'une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da04c432ce7d11a703a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

meuble de son choix aux frais, risques et périls de [T] [S] et [B] [U]; -condamner solidairement [T] [S] et [B] [U] au paiement d'une somme provisionnelle de 3337,71 euros, outre les intérêts au taux

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

HANDI GARD, anciennement S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc942439575e2f7e114

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle ajoute que le débiteur hébergeait son père agriculteur à la retraite sans avoir effectué la moindre démarche auprès du tuteur de ce dernier pour obtenir une participation aux frais et que ce dernier

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56675cdc6046d4771a023

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ses charges ont été évaluées à la somme de 2 299 euros soit 52 euros de frais de garde, 250 euros de forfait chauffage, 1 282 euros de forfait de base, 243 euros de forfait habitation et 472 euros pour

Source officielle

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