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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
6a20771acdc6046d47fdc7e6
22 mai 2026
Elle est mère de deux enfants, un garçon âgé de 10 ans en garde alternée pour lequel elle ne perçoit pas de pension alimentaire, et une fille de 22 mois avec son concubin, M.
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcdc
6 janvier 2025
de remise en état du désordre relatif au décollement des plinthes ; - 3 107,20 euros TTC au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de manutention ; - 4 040,41 euros TTC au titre des mesures
2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc234641
26 décembre 2023
à sa charge des frais d’un montant de 473,72 € concernant des frais de prestations de soins en lien avec l’accident.
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
[W] [E] , faute d'avoir réglé les frais de garde meuble -voir condamner M.
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a92acdc6046d474995dc
21 mai 2026
deux mois, - les autoriser, à défaut de levée des réserves dans un délai de deux mois et demi à compter de l’ordonnance à intervenir, à entreprendre eux-mêmes les travaux permettant de les lever à ses frais
2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a7
4 octobre 2024
, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais
PCP JCP ACR fond
67fff64902ef4af38960c2a9
4 avril 2025
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de MME [P
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109141
1 juillet 2025
partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
Il découvrait alors que les billets étaient faux.
PCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Mme [M
Service Civil Général
691d97a302bad2f30af6509a
2 octobre 2025
, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.
65c3d9b0c432ce7d11a6f791
30 janvier 2024
meuble de son choix aux frais, risques et périls de [T] [D] et [J] [D] ; -condamner solidairement [T] [D] et [J] [D] au paiement d'une somme provisionnelle de 5285,47 euros, outre les intérêts au taux
65c3d9fdc432ce7d11a702ee
meuble de son choix aux frais, risques et périls de [E] [J] ; -condamner [E] [J] au paiement d'une somme provisionnelle de 5018,50 euros, avec intérêts au taux légal ; -condamner [E] [J] au paiement d'une
65c3da04c432ce7d11a703a3
meuble de son choix aux frais, risques et périls de [T] [S] et [B] [U]; -condamner solidairement [T] [S] et [B] [U] au paiement d'une somme provisionnelle de 3337,71 euros, outre les intérêts au taux
1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
HANDI GARD, anciennement S.A.R.L.
6627fcc942439575e2f7e114
23 avril 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.
Surendettement
67058f731296b51ba2b8cbef
8 octobre 2024
Elle ajoute que le débiteur hébergeait son père agriculteur à la retraite sans avoir effectué la moindre démarche auprès du tuteur de ce dernier pour obtenir une participation aux frais et que ce dernier
69d56675cdc6046d4771a023
7 avril 2026
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Annexe Rue de Crosne
6a10ac1ccdc6046d479bc777
Ses charges ont été évaluées à la somme de 2 299 euros soit 52 euros de frais de garde, 250 euros de forfait chauffage, 1 282 euros de forfait de base, 243 euros de forfait habitation et 472 euros pour
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