En l'espèce, Monsieur [K] a déclaré par conclusions du 18 novembre 2024 se désister de l'instance, en l'état de l'annulation de la résolution litigieuse par l'assemblée générale des copropriétaires du

Considérant que le procès-verbal de l’assemblée générale était entaché d’irrégularités, la SCI KOCEILLA a, le 21 février 2019, assigné le syndicat de copropriétaires afin que soit annulée l’assemblée générale

En l’espèce, l’examen de l’avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 6 avril 2021 comporte une résolution n° 2 aux termes de laquelle « l’assemblée générale prend acte que le projet fourni

Sur ces éléments : La demande d'annulation d'une assemblée générale ou d'une décision d'assemblée générale ne peut être fondée que sur la violation de la loi du 10 juillet 1965 ou sur les grands principes

générale du 19 décembre 2022, - subsidiairement, l’annulation de ses résolutions n°4 à 6.8 - l’annulation des appels de charges datés du 25 janvier 2023, - la condamnation du syndicat des copropriétaires

Mme [H] [E] sera ainsi déboutée de sa demande en annulation de cette assemblée générale. 2 – Sur la demande en annulation de résolutions d'assemblée générale L'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars

Il résulte des conditions générales produites par M.

DIRE ET JUGER Monsieur [M] [V] irrecevable en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 14 décembre 2021. L’en débouter.

les résolutions n°24 et 31 de l’assemblée générale du 27 juin 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en annulation des assemblées générale et spéciale du 2 juin et 13 juillet 2022 Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

des charges pour abus de majorité, et plus précisément l’annulation de la résolution d’assemblée générale du 15 avril 2022 ayant approuvé les comptes de l’ASL au titre de l’excercice clos au 31/12/2021

Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.

Sur la demande de la SCI Guillaume Marceau d'annulation de l'assemblée générale du 19 novembre 2019 Au soutien de sa demande d'annulation de l'assemblée générale critiquée, la SCI Guillaume Marceau fait

Par exploit introductif d’instance en date du 7 avril 2021, la SCI Lucie Cof a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale du 25

Il convient par conséquent de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2022.

SUR LE FOND ➢ Sur la demande d'annulation de la résolution n° 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 avril 2021 Aux termes de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de

du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats - Dire irrecevable la société SCI Moderne Acacias Foncière en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 mars 2022 de l'immeuble

Sarl à la requête de la SA GENERALI VIE pour violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER

d’application, Vu les stipulations du règlement de copropriété, PRONONCER l’annulation de l’assemblée générale du 28 juillet 2021 ; CONDAMNER la société FONCIA MEDITERRANEE au paiement de 5 000 € à titre