de CHAMBERY RG : 22/02010, cour d’appel de CAEN RG : 18/02015, cour d’appel de REIMS RG : 18/01846 et cour d’appel de PARIS RG : 13/17750).

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire est appelée et examinée à l'audience du 30 avril 2024.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 6 février 2025 où elle a été retenue.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

En conséquence, les époux [X] seront déboutés de leur demande tendant à prononcer la nullité du bail et à fixer une indemnité d’occupation pour la durée d’occupation du bien, le bail s’étant poursuivi

articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

La cour administraive d’appel de Versailles ayant annulé cette autorisation le 3 juillet 2014, Madame [V] a sollicité sa réintégration le 17 septembre 2014.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2025, Madame [T] [X] demande le rétablissement de l’affaire au rôle et formule à titre principal les mêmes demandes.

Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

Il s'ensuit que la demande tendant à l'annulation, pour vice de forme, du commandement sera écartée.

Par décision prise à l'audience du 23 septembre 2025, l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 25/01442, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 25/01243, l'affaire étant désormais appelée

A titre principal, pour conclure au rejet des demandes de la SCI MCF#1-12, la SELAS PHARMACIE [Y] invoque les mêmes moyens que la SCI ADRIENNE.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième

Le 7 février 2018, Madame [W] [G], agissant en qualité de représentante légale de son fils [F], a porté plainte pour « blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois » consécutivement

de remboursement de la somme versée en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 10 mai 2023.

Les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'instance principale.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel