COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02545 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27QG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 11 Janvier 2025, Nous, Evelyne DE BEAUMONT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 08 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant

JUDICIAIRE DE LIMOGES Ordonnance de référé du 01 Avril 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Madame [S] [T] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant deux ans du fait de la décision de recevabilité de la commission de surendettement rendue le 11 janvier 2024.

Par acte extra-judiciaire du 11 juin 2018, la SCI PLACIMMO a dénié à madame [M] le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

assignation du 22 septembre 2023, l’association Action Méditerranéenne pour l’Insertion par le Logement (AMPIL) a attrait Monsieur [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE statuant

VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [K] [V] Dossier n° N° RG 25/02282 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNCM Ordonnance du 2 octobre 2025 N° minute : 25/2183 ORDONNANCE STATUANT

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

MOTIFS DE LA DÉCISION Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

L’arrêté de placement a été notifié à 15h20 et il a fait un recours à 15h27 donc pour moi il est irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. – Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L. 741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Il résulte de l’application combinée de ces deux textes que l’examen de la recevabilité de la demande relève du seul président de la formation de jugement, statuant par ordonnance en premier ressort. 2

En l’espèce, la mesure d’expulsion a été prononcée avant la recevabilité du dossier de surendettement, le locataire n’est donc pas protégé de son expulsion.

mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 6610,13 euros titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WG3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE