ACOSS n°96-94 du 3 décembre 1996 relative au traitement social des bons d'achat et des cadeaux servis à l'occasion d'évènements visés par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985.

de travail inférieure aux cinq mois durant lesquels la salariée a été arrêtée.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [E] [F] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

N° RG 25/01248 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4NX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/01157 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO2I Minute N° Demande en paiement des charges

N° RG 25/10509 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 07

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 13 mai 2024 de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX.

1021 (appartement) dans ledit immeuble, aux fins de voir : - condamner Monsieur [W] [V] à lui payer les sommes de : * 12 719,40 € au titre des charges et provisions échues et dépenses pour travaux arrêtées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

rétention administrative Ordonnance du 11 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02546 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’arrêté

judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt

assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Depuis un arrêt de revirement du 28 mai 2020 rendu par la 2e chambre civile de la cour de cassation, il est constant que dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2024, la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T] de la somme de 5808,02 euros.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01561 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHS2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement des particuliers (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 12 mai 2023, n°461606).

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03182 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILZT 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023 reçu le 22 février suivant, la banque CREDIT FONCIER DE FRANCE s'est prévalue de la déchéance du terme.