Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

700 du code de procédure civile.

civil, s’agissant de charges du logement d’un couple marié, les condamnations seront assorties de la solidarité ; Attendu en outre que l’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, -2.000,00 € à titre d'indemnité en application des

Attendu qu’aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

En application de l’article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

En application de l’article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

1231-6 alinéa 3 du Code civil.

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

le loyer, et avec intérêts de droit. • Au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée. • Au paiement de la somme

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la signification de l’assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans

1353 du Code civil.

[U] [S] et Mme [N] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - débouter M.