civile, 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : - débouter la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes; - constater l'acquisition de la

1343-5 du code civil.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

En application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ; 3° L’état

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.145-41 du code de commerce.

Par dérogation à cet article, les articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce prévoient que le loyer des baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y]

R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – rappeler l’exécution provisoire de la décision

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134 et 1141 du code civil ainsi que des articles 1241 et 1303 et suivants du code civil, en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle.

Sur la demande de restitution du chèque et l’exercice du droit de rétractation L’article L221-1 du code de la consommation prévoit qu’est considéré comme un contrat hors établissement, tout contrat conclu

Se fondant sur les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle fait valoir que la condamnation à communiquer la liste des sous-acquéreurs a été prononcée le 8 février 2024

Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 11 août 2023 pour le paiement de la somme en principal de 11.470,04 euros étant demeuré infructueux, comme en