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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3aa7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La SAFER Bretagne soutient enfin avoir valablement exercé son droit de préemption dans le délai de 2 mois de l’article L. 143-8 du Code rural et de la pêche maritime par renvoi à l’article L. 412-8 du

Source officielle

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TJ

PS ctx technique

678172d26d34da2cbdcd9f2e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R 142-16-3 du code de la sécurité sociale et a sollicité la confirmation de sa décision du 14 juin 2018 comme traduisant une évaluation conforme au barème.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

678172d96d34da2cbdcda07a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

applicables au litige de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale et a sollicité la confirmation de sa décision du 3 mai 2018 comme traduisant une évaluation conforme au barème.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d80e98cdc6046d47b0aaa9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'avis de préemption de la SAFER PACA vise expressément l'objectif 8° de l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir « la protection de l'environnement, principalement par la mise

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d75289c7662ca2bbe5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6866e449d33109fd079b5535

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.143-2 du code de commerce ; -condamner la SAS COMTE [K] à payer à la SCI DU STUDIO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SAS COMTE [K] aux entiers

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc05b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [G] ont dénoncé, en application de l'article L 143-2 du code de commerce, l’assignation en constatation de résiliation du bail aux créanciers inscrits, à savoir à : → la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

66294cde204c0caeeb991385

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représenté à l’audience.

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65c5291590e44c41e7b3e52a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, est dispensée de comparution, Elle a fait parvenir des conclusions datées du 7 décembre 2023 aux termes duquel elle a demandé au tribunal la confirmation de la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b83b098d256e1fd456b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il s’en suit qu’à la date de l’examen du recours formé par la Société [5] les dispositions de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 ne sont plus

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

677ecf1db01eea4cf01a3d67

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La [Adresse 13] a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6839fa2217147355d7afb824

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La [14] a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JLD

67785a49e5fcd63123333588

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Mme [C] [V], interprète en taki taki, assermenté, par téléphone conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’absence de dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l’article L. 143-2 du code de commerce, « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7bcdc6046d47af49ad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd699bcdc6046d47c746c4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 143-2 du code de commerce dans sa version applicable à la cause, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

677ecea0b01eea4cf01a3b54

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La [Adresse 16] a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

67096b5906866c0645d270a2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 143-8 du Code de la sécurité sociale.

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