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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’absence de dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l’article L. 143-2 du code de commerce, « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel
Source officielleREFERE
69cece97cdc6046d47e78826
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
Source officielleRéférés civils
67115328aa7e95fd3fcf5da6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article L. 145-41 du code de commerce La SCI RHONE ATLANTIC
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce sont applicables.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
R 145-24 et s. du Code de Commerce ; Vu les mémoires en réponse de la SARL CARROSSERIE CERYTIN des 22 janvier et 25 mai 2021 ; Vu l’article 1231-7 du Code Civil ; Vu le Rapport d’expertise de Monsieur
Source officielleLoyers commerciaux
661041a0c9ea95b316fe1d2b
4 avril 2024
4 avril 2024
, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edc70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
L.145-34 in fine du code de commerce, A défaut, CONSTATER que le Preneur n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article.
Source officielleLoyers commerciaux
66a14630bfa4c7b1df1a948c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il est de ce fait, nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du code de commerce, aux frais de la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z]
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A
670d729964f81b1bb310fe3f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
FASTER FOOD, la société VITORIO et la société BOUCHERIE RAUX, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but de désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société ALDI MARCHE [Localité 9] est restée garante solidaire de son cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.145-16-2 du Code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795ce6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES GENERAUX
67f02e7102fc178212f80fc2
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCI DAJEAN a réitéré ses demandes sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce et a sollicité en tout état de cause, le rejet des
Source officielleLoyers commerciaux
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans son mémoire du 2 mai 2023 régulièrement notifié, la RIVP demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce deྭ: - Fixer le loyer du bail renouvelé
Source officielleREFERES
686d90dfa2273490db111259
8 juillet 2025
8 juillet 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a8759778ab
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.123-22 du code de commerce.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Paris, aux fins de : " A TITRE PRINCIPAL - JUGER que, par application des articles L.145-33 et R.145-6 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit à effet
Source officielleLoyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 19 sur 226