[I] [V], avocat, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

[E] [M], avocat, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

Conformément aux anciens articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, alors applicables au litige, les contestations d’ordre médical relatives à l’état de la victime d’un accident du travail

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

L.141-1 et R.141-1 du Code de la sécurité Sociale, avec mission pour l’expert, notamment, de dire si Monsieur [J] [P] était porteur au 16 juin 2018 de la pathologie « asbestose : fibrose pulmonaire» telle

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Vu l’ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°24/ 1448 mesure d’instruction n°24/2070) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [F], VU

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

Par ailleurs, il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment

un expert judiciaire, Monsieur [X] [J], selon une ordonnance du 20 juillet 2021 (RG N°21/00615) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, rectifiée le 15 février 2022 (RG n° 22/148

145 et 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - débouter la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] de leurs demandes - condamner la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] in solidum au paiement