450 du Code de procédure civile.

472 du Code de procédure civile.

euros, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La Caisse de mutualité sociale agricole d’Ile-de-France sollicité la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] [T] [N], venant aux droits de Mme [A] [W] veuve [R] Société FINOR REUILLY (RCS Paris 850 442 195), représentée par M. [B] [T] [N] venant aux droits de Madame [A] [W] veuve [R]. M.

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET ROUMILHAC SASU

473 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

1231-6 et 1344-1 du code civil.

civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société GR INVEST, - constater la résiliation de plein droit du

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, la SAS MAG’[Localité 4] soutient que la prestation commandée a été réalisée et que les interventions

Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.