AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
6786b7e4df5b5c7d10ca568d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis
Source officiellePage 19 sur 86
JEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
678 du code de procédure civile et 853 du code de commerce : A titre principal, de :Juger nuls tous les actes d'exécution forcée de la décision rendue par le tribunal de commerce d'Antibes ;Condamner,
Source officielle