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1 714 résultats pour « article L. 237-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab C

6786b7e4df5b5c7d10ca568d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis

Source officielle

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TJ

JEX

68e975883ea43407b91298c2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 678 du code de procédure civile et 853 du code de commerce : A titre principal, de :Juger nuls tous les actes d'exécution forcée de la décision rendue par le tribunal de commerce d'Antibes ;Condamner,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb02a1c3411ff34529e08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L 235-9 du code de commerce pour les exercices 2015 à 2017, ou comme prescrites les sommes réglées avant la date du 21 septembre 2016 ; sur l’astreinte, le prononcé de la nullité de l’acte de signification

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TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795ca4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/01146 et 23/01519.

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

reconditionnés comme un type de support en soi (CE, 19 décembre 2022, n° 455319, point 5 ; de façon encore plus claire : CE, 9 février 2024, n° 472346, point 23 : « la commission (...) a pu légalement

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

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TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1373 et 1240 du code civil, 9, 10, 287 et suivants du code de procédure civile, de : - débouter la SARL EUROPE MAILLE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre reconventionnel -

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce serait seul matériellement compétent.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66182ce84e82250580d23cb1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En compensation partielle, il convient de lui allouer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

R.145-23 du code de commerce.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640baf5112d8edd0569f0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L.145-9 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Disjoindre la procédure relative au congé délivré par les consorts [F] [U], [X

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TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

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TJ

Loyers commerciaux

65849122e41137cbf9fc82dd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

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TJ

Service des référés

67d1dfc533b2bc65ea734991

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

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TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e388e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de liquidation, selon les dispositions de l’article L. 237-26 du code de commerce, le liquidateur doit faire en sorte que les associés puissent prendre communication des documents sociaux dans les

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TJ

Service des référés

69d6a52fcdc6046d478f2149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

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TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ee97b8c1829979897

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la qualité et intérêt à agir en nullité du contrat de sous-traitance L’article L 231-13 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le constructeur est tenu de conclure par écrit

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