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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officiellePCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d9507c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officiellePPP Référés
670421da8d5cd4a8758fffe9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les
Source officielleJ.E.X
65bd3f2546d547e419ff1a70
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb15dcdc6046d47e57727
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd3c8a1343b8cd6255e
25 avril 2024
25 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des articles L 433 -1, L4 33 -2 , R 433 -1 et suivants du code de
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697afbc8cdc6046d47104216
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La suppression des deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera donc ordonnée. Sur le paiement d’indemnités d’occupation.
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79eecdc6046d471edd96
3 avril 2026
3 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [P] la somme de 6 300 euros au titre des loyers échus et de l’indemnité d’occupation due jusqu’
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7096082b40ce99b67b8d
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df312987
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,les condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb68a72b5e5e648cb2379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a14
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il n'y a pas lieu en conséquence de supprimer le délai de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que l’altercation physique qui a eu lieu entre M.
Source officielleJ.E.X
671001a9fac14a1f31d95055
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb13acdc6046d47e574eb
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
II - Sur les demandes de suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux L'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf7f1062435dd169d49
1 juillet 2024
1 juillet 2024
* Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas accorder de quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 113