Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

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auxquelles les exclusions de garantie visées à l’article R211-10 ne sont pas opposables, a la faculté de se retourner contre l’intéressé aux fins de remboursement.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VX6 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VXW ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

MOTIFS Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 622-21 II du code de commerce dispose « Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

au sens de cet article.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

[Y] et la SA Allianz Iard demandent au tribunal, au visa du rapport d'expertise, de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances

S'agissant de l'établissement de [Localité 4], le montant du redressement s’élevait à 1 623€.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17, et les créances alimentaires, sont soumises aux dispositions du présent article

L. 622-7, L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-22 du code de commerce, la société Hostellerie [Localité 8] [Localité 11] et la SELARL MJ [F] font valoir que faute de déclaration de la créance au passif de la

2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au visa de l’article D. 622-7 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) servant de base au calcul de ses indemnités journalières, représente la moyenne

L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée