saisi la juge aux affaires familiales d'une assignation en divorce remise au greffe le 21 juin 2024 ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux

, PRONONCE le divorce de : M.

Dans ses premières conclusions au fond , elle a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions de l'article 242 du code civil (pour faute) au torts exclusifs de son époux .

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/06184 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6VW AFFAIRE : [M] [F] épouse [W] [C] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

et des demandes subséquentes relatives à l’époux et aux enfants ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce et des demandes subséquentes relatives à l’époux et aux enfants ; PRONONCE

des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 17], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 N° RG 22/05717 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DX5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 12 janvier 2023 ; RAPPELLE que Madame [V] perdra l'usage du nom patronymique de M.

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 août 2015 ; RAPPELLE que Madame [R] perdra l'usage du nom patronymique de M.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter

du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce au 1er avril 2019 ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [O] [T], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité

L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE au 29 juin 2023 la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

concernant les biens entre les époux au 30 décembre 2021, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce