Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

En l’espèce, le bail a été consenti à Monsieur [A] [K] et Madame [R] [L] à compter du 1er mai 2019 pour une durée d’un an renouvelable.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

de non-paiement des sommes dues d'un montant au moins équivalent à trois mois de loyer en principal (déduction faite de l'aide personnalisée au logement), deux mois après un commandement de payer resté

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Il est prévu également une provision sur charges de 500 euros par mois. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 1er juin 2018.

Le délai de prescription de trois ans a donc commencé à courir le 01/01/2021.

[S] [I] nu-propriétaires, ont donné à bail en renouvellement à compter du 1er octobre 2004 à la société l'Océanite aux droits de laquelle se trouve la société Plug and Play divers locaux à usage commercial

totale de trois ans.

de trois ans comme pour les locataires, qui se trouvent ainsi en mesure de présenter un engagement de caution en leur faveur.

Il justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives le 13 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable.

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi.

du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

Le trouble commercial La société MNR Finances et Monsieur [K] [D] évaluent le trouble commercial sur la base d’un mois d’excédent brut d’exploitation par an pendant trois ans.

Le bail a été conclu moyennant le versement d'un loyer annuel par paliers, indexé et fixé ainsi : - de la première à la troisième année à 1.012.137 euros hors charges et hors taxes, - la quatrième année

maximale de 15 ans.

de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer

2021 (qui n'inclut cependant pas le mois de décembre 2021), contre un chiffre d'affaires de 323 282 euros pour l'année 2020.