SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Ils font valoir que Monsieur [M] [H] ne justifie pas d’un intérêt légitime dès lors qu’il a signé l’acte du 19 octobre 2021 comportant une attribution des biens de la succession à chacun des héritiers.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

- Juger que les demandes de communication des données d’identification des comptes X @realcactusdemc et @realcactusdemon sollicitées par les demandeurs sont dénuées de tout motif légitime puisque :

Les photographies produites ne mettent en évidence aucun caractère dangereux des pièces incriminées.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

En outre, elle précise qu’il est nécessaire, pour apporter les éléments nécessaires à la caractérisation de la servitude du bon père de famille, que l’expert se prononce sur le caractère apparent de cette

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Selon l'article 145 du code de procédure civile, visé comme fondement de la demande par les époux [F] [Z] : « S'il existe un motif légitime de conserver

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Si le juge des référés, qui entend faire droit à une demande d'expertise, n'est pas tenu de caractériser le motif légitime sur chacun des fondements juridiques qu'il est dans l'intention du demandeur d'alléguer

Le fonctionnement anormal des organes sociaux est ainsi caractérisé.

Un dommage n'est, en effet, pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’expertise commune et opposable L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

Cependant, au cas présent, en ne produisant pas le rapport d’expertise amiable qui a été réalisé, Mme [D] ne démontre pas l’existence d’un motif légitime.