part, que les termes du jugement ne sont pas connus, et que surtout, d'autre part, Monsieur [G] s'est lui-même octroyé de nombreux remboursements de carburant sur les comptes de la majeure qu'il était

de la jeune [A] [K],dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles,dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Suivant l’accord des parties, la contribution à l’entretien et l’

1983 à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 19]), [Adresse 17] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Maître Michel APELBAUM de l’ASSOCIATION CABINET APELBAUM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec

[W] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de cessation du versement des indemnités journalières à compter du 23 juin 2023.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

l'affaire entre : Monsieur [E] [B] [V] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 18] ( CAP [Localité 19] ) [Adresse 7] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Johanna TARAIN, avocat au barreau de PARIS

avocat plaidant, vestiaire : 122 Et Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS

Il sera dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution par conclusions de reprise d’instance au terme de la disparition des conditions de suspension issues de ladite

de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable à la liquidation de leur régime

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 21 juin 2024 à l’égard de M. [U] [X] et remis à personne à l’égard de M.

En effet, si, en vertu de l'article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas saisi du principal, il n'en est pas moins saisi du fond des demandes des parties et des moyens de défense

À cet égard, il convient de rappeler que, si le pôle social du tribunal judiciaire n'est valablement saisi qu'après une décision de la commission de recours amiable, il lui appartient uniquement de se