une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, et que cette clause

Ce dernier contient en sa page 3, une clause de solidarité.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

résolutoire contenue dans ledit contrat de location.

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

La SNC [Adresse 1], bien que régulièrement assignée à personne morale et informée de l'obligation de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/

La facture en date du 14 novembre 2024 prévoyait également une clause pénale de 10% en cas d’impayé.

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI GAC d'une part et Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [K] d'autre part contient une clause de résiliation de plein droit et un commandement de payer visant cette clause

Les loyers étant régulièrement impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance en date du 27 juin 2025, visant la clause résolutoire contenue dans les baux

En l'espèce, le bail conclu le 27 décembre 2021 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

En l’espèce, la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING produit aux débats le contrat de bail la liant à la SARL ZENITUDE GESTION 1, qui contient en son article 21 une clause résolutoire qui stipule : « Il

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

référé délivrée le 5 février 2025 à la requête de [H] [I] à la SASU SUSHI [Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause

Vu l’assignation en référé délivrée le 15 décembre 2025 par la société SAS Borghese 10 à la société SARL Wanna devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris tendant au constat de la clause

que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit